B-1, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec

Texte complet
2. La demande de délivrance de permis spécial doit être adressée par écrit au comité exécutif au moyen du formulaire prescrit et en y joignant les documents requis.
D. 538-2008, a. 2.